Quels sont les avantages de la donation en nue-propriété ?

En tant que propriétaire, vous pouvez décider de transférer votre bien de votre vivant. Dans le secteur, ce type de don est connu sous le nom de donation en démembrement, ou de donation en nue-propriété.  Dans ce système, la propriété des biens est divisée en deux parties distinctes : la nue-propriété et l’usufruit. Quels sont les avantages de la donation en nue-propriété ?

Qu’est-ce que la donation en nue-propriété ?

La donation est un acte notarié par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant un bien à une autre personne (le bénéficiaire). Les biens donnés ne sont souvent utilisés qu’en prévision d’un héritage. Cela permet au donateur de continuer à utiliser et à jouir du bien légué. Il prévoit de transmettre son patrimoine sans être complètement démuni.

Dans la pratique, les dons de nue-propriété concernent généralement des biens immobiliers. La maison héritée appartient au nu-propriétaire. Les murs lui appartiennent donc. Le propriétaire de la nue-propriété, en revanche, a le droit de résider dans le bien. Il peut choisir de le louer, de percevoir un loyer. L’usufruit qui reste au cédant expire au décès du cédant (ou, le cas échéant, à une date prédéterminée). À partir de cette date, le bénéficiaire du transfert devient le plein propriétaire du bien.

Avantages de la donation en nue-propriété

Il y a plusieurs avantages à faire une donation en nue propriété. C’est un moyen idéal de transférer des biens tout en réduisant les droits de succession. La donation de l’usufruit est prélevée sur les donations de parts de propriété, ce qui réduit directement l’assiette des droits de succession.

Cette méthode est particulièrement intéressante en ce qui concerne les cadeaux entre parents et enfants. Chaque parent peut faire un don exonéré d’impôt de 100 000 € à chacun de ses enfants sur une période de 15 ans. La valeur du droit d’utilisation n’est généralement pas taxée du tout.

De même, les droits de donation ou de succession sont calculés sur la valeur de la simple propriété du bien, plutôt que sur la valeur plus élevée de la pleine propriété. De cette façon, le système offre un avantage fiscal important. La valeur du titre est également calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier. En d’autres termes, plus le titre nu est donné jeune, plus cette méthode est avantageuse. D’une part, le bénéficiaire n’a pas à se soucier du coût du testament. En revanche, la valeur du bien n’est pas imposée entre le moment de la donation effective et le décès du donateur.

Quand faire recours à la donation en nue-propriété ?

Vous pouvez faire un don à tout moment. Plus tôt vous transférez le bien, moins le transfert sera coûteux. Avant l’âge de 50 ans, la valeur d’une donation pure et simple de biens se situe entre 10 % et 40 %, en fonction de votre âge. Après l’âge de 50 ans, cette valeur se situe entre 50 % et 90 %. Toutefois, n’attendez pas trop d’un don en nue-propriété, car il s’agit d’un acte irrévocable. Cela rend également impossible la vente de la propriété sans le consentement des deux parties.

Veuillez noter que d’éviter tout abus éventuel d’une donation en nue-propriété, les autorités fiscales peuvent déclarer un don de titre invalide si le titulaire du droit d’utilisation décède peu après la signature de l’accord de transfert.